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2061 documents

Adoption: 09.08.2024 | Parution: 04.06.2025
Décision R2023-093
Déménagement problématique – index déterminé sur base de photographie – GRD doit valider les index comme index de départ – contrat débute à la date d’entrée dans les lieux du plaignant et non avant
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  • Electricité
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  • Gaz
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  • Déménagement
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  • Jurisprudence
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  • Plaintes
Adoption: 31.07.2024 | Parution: 27.11.2024
Décision R2023-098
Établissement tardif de contrat d'injection / violation article / responsabilité civil / indemnité à octroyer.
  • Catégories :
  • Electricité verte
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  • Indemnisation
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  • Jurisprudence
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  • Plaintes
Adoption: 26.07.2024 | Parution: 20.11.2024
Décision R2023-208
La décision porte sur l’envoi d’une facture de rectification, envoyée à la suite d’une décision du Service des litiges, sur un dossier de consommation non mesurée. Le Service a, dans une précédente décision, considéré que la défectuosité du compteur ne pouvait être exclue, et que la facture devait être annulée. Sibelga a communiqué une nouvelle facture, bien que la réglementation prévoie que la régularisation se fasse via le fournisseur en cas de compteur défectueux. La réglementation technique ne prévoit pas la possibilité pour Sibelga d’envoyer une facture lui-même en cas de compteur dysfonctionnel.
  • Catégories :
  • Electricité
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  • Indemnisation
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  • Jurisprudence
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  • Plaintes
Adoption: 17.07.2024 | Parution: 26.08.2024
Avis 390 relatif au rapport du gestionnaire du réseau de distribution sur l’exécution des missions de service public en matière d’électricité et de gaz pour l’année 2023
Le présent avis concerne le rapport sur l’exécution des missions de service public (MSP) pour l’année 2023 de SIBELGA (à l’exception du volet social traité dans le cahier thématique résidentiel) et les points d’attention à intégrer dans le programme 2025 à venir.
  • Catégories :
  • Conversion
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  • Electricité
  • ,
  • Gaz
  • ,
  • Indemnisation
  • ,
  • Plaintes
  • ,
  • Droits du consommateur
  • ,
Adoption: 17.07.2024 | Parution: 31.07.2024
Décision 281 relative à la prescription technique C1/107 de Synergrid
Par cette décision, BRUGEL approuve une nouvelle version de la prescription C1/107 de Synergrid : "Prescriptions techniques générales relatives au raccordement d’un installation électrique d’un utilisateur au réseau de distribution basse tension".
  • Catégories :
  • Electricité
  • ,
  • Gestion du réseau
Adoption: 17.07.2024 | Parution: 18.07.2024
Rapport commun sur l’évolution des marchés de l’électricité et du gaz naturel en Belgique
Aujourd'hui, les 4 régulateurs belges (BRUGEL, CREG, CWaPE et VREG) publient leur rapport commun sur l’évolution des marchés de l'électricité et du gaz naturel en Belgique en 2023. Dans ce document, vous trouverez entre autres l’évolution de l’énergie fournie mais aussi la dynamique de changements de fournisseurs de même que les parts de marché qui en résultent. Un point est également dédié aux énergies renouvelables avec son évolution dans la part de l'électricité fournie en Belgique ainsi que son origine. La deuxième partie du rapport reprend, quant à elle, les principales statistiques relatives aux marchés de l’électricité et du gaz relevées sur les marchés régionaux ainsi qu’au niveau fédéral.
  • Catégories :
  • Electricité
  • ,
  • Electricité verte
  • ,
  • Gaz
Adoption: 08.07.2024 | Parution: 19.07.2024
Décision 278 portant sur l'approbation de la proposition de Sibelga relative aux modifications tarifaires au cours de la période 2020-2024
A la suite des modifications du cadre ordonnantiel et du Règlement technique, BRUGEL approuve la demande de modification de la proposition tarifaire de SIBELGA portant sur les tarifs applicables aux consommations non mesurées et hors contrat.
  • Catégories :
  • Electricité
  • ,
  • Gaz
Adoption: 05.07.2024 | Parution: 19.07.2024
Décision 279 relative à l’octroi d’une autorisation à la communauté d’énergie locale « Let The Sun Shine In »
Par la présente décision, BRUGEL délivre une autorisation à la communauté d’énergie locale « Let The Sun Shine In ». Elle a pour objectif de mettre en place un partage d’énergie photovoltaïque entre les membres participants et les membres producteurs.
  • Catégories :
  • Electricité
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  • Electricité verte
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  • Licences de fourniture
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