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Adoption: 05.05.2015 | Parution: 05.05.2015
R14-0055
L'inaction d'un syndic d'immeuble ne peut être opposable à l'IBGE. En l'espèce, le syndic d'immeuble, agissant pour le compte de l'ACP, a omis de transmettre le document sollicité par l'IBGE dans le délai imparti. Or, il s'agissait d'un délai d'ordre, il ne pouvait être outrepassé sous peine d'irrecevabilité conformément aux conditions générales des primes énergies en vigueur.Néanmoins, il est loisible à l'association des copropriétaires d'introduire une action en responsabilité devant les cours et tribunaux à l'encontre de son syndic d'immeuble pour obtenir la réparation du préjudice subi à la suite de son inaction.
  • Catégories :
Adoption: 28.04.2015 | Parution: 28.04.2015
R15-0029
Statut du client protégé - plan de payement - possibilité de renégociation auprès du fournisseur - absence de la compétence du Service d'imposer un plan de paiement au fournisseur
  • Catégories :
Adoption: 24.04.2015 | Parution: 24.04.2015
Avis 204
Relatif à l'avant-projet d'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant la SCRL SIBELGA comme gestionnaire du réseau de distribution d'électricité et de gaz en Région de Bruxelles-Capitale pour une durée de vingt ans.
  • Catégories :
  • Gestion du réseau
  • ,
  • Gaz
Adoption: 24.04.2015
Observatoire des prix du gaz et de l'électricité - 2015-T1
Observatoire des prix de l'électricité et du gaz en Région de Bruxelles-Capitale. Cette édition porte sur les mois de Janvier à Mars 2015.
  • Catégories :
  • Gestion du réseau
  • ,
  • Gaz
Adoption: 22.04.2015 | Parution: 22.04.2015
R14-0067
En vertu de l'article 4 du RT électricité (2006) , le gestionnaire de réseau de distribution devant exercer ses activités au profit des utilisateurs du réseau, doit s'abstenir de tout acte ou omission susceptible de rendre plus lourde ou plus onéreuse la situation de ceux-ci. En d'autres termes, le gestionnaire du réseau de distribution doit prendre des mesures raisonnables pour limiter le préjudice de l'utilisateur du réseau.
  • Catégories :
Adoption: 20.04.2015 | Parution: 20.04.2015
R15-0027
Statut du client protégé - plan de payement - possibilité de renégociation auprès du fournisseur - absence de la compétence du Service d'imposer un plan de paiement au fournisseur
  • Catégories :
Adoption: 14.04.2015 | Parution: 14.04.2015
R15-0026
Statut du client protégé - plan de payement - possibilité de renégociation auprès du fournisseur - absence de la compétence du Service d'imposer un plan de paiement au fournisseur
  • Catégories :
Adoption: 03.04.2015 | Parution: 03.04.2015
Proposition 14
Relative à l'ajustement des quotas des certificats verts - Avril 2015
  • Catégories :
  • Electricité verte
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