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Adoption:
13.02.2013
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Parution:
13.02.2013
Résumé de la Décision: sur base de l'art. 194, § 3, al. 3 du Règlement technique "Electricité", seul le prélèvement d'électricité en fraude peut justifier la perception d'une indemnité.
Adoption:
13.02.2013
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Parution:
13.02.2013
Consommation sans contrat : il est difficile de considérer comme acceptable, ou même excusable, le fait de consommer du gaz sans se préoccuper en temps opportun de la facturation de ce service, soit par soi-même, soit avec l'aide d'une personne sachant lire.
Adoption:
08.02.2013
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Parution:
08.02.2013
Relatif à l'octroi d'une licence de fourniture d'électricité en Région de Bruxelles-Capitale à la société TREVION NV.
Adoption:
08.02.2013
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Parution:
08.02.2013
Relative aux retours quotas 2012 et suivants.
Adoption:
08.02.2013
Evolution des prix des certificats verts en Région bruxelloise.
Adoption:
24.01.2013
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Parution:
24.01.2013
Relatif au projet de SIBELGA de modification des règlements techniques pour la gestion des réseaux de distribution d’électricité et du gaz en Région de Bruxelles-Capitale.
Adoption:
24.01.2013
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Parution:
24.01.2013
Relative à l'Interprétation de la définition du titulaire d'une installation de production décentralisée.
Adoption:
24.01.2013
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Parution:
24.01.2013
Relative à une proposition de statut pour le personnel de BRUGEL
