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Adoption:
12.02.2014
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Parution:
12.02.2014
L'appréciation du caractère frauduleux du comportement du consommateur n'est pas du ressort du Service des litiges. Ceci relève plutôt de la compétence du tribunal civil.
Adoption:
03.02.2014
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Parution:
03.02.2014
Ce rapport a été élaboré suite à la demande des Ministres en charge de l'énergie.
Adoption:
24.01.2014
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Parution:
24.01.2014
Relatif à l'avant-projet d'arrêté du Gouvernement adopté en première lecture le 19 décembre 2013, abrogeant et remplaçant l'arrêté du 6 mai 2004 relatif à la promotion de l'électricité verte et de la cogénération de qualité.
Adoption:
24.01.2014
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Parution:
24.01.2014
Relatif au changement de contrôle et au renouvellement de licences de la société LAMPIRIS sa
Adoption:
24.01.2014
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Parution:
24.01.2014
Relative à l'évolution des prix de l'électricité et du gaz naturel pour les clients professionnels en Région de Bruxelles-Capitale de 2009 à 2012.
Adoption:
24.01.2014
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Parution:
24.01.2014
La plainte est recevable et le Service est compétent pour en connaître, dans la limite de ce qui concerne l'application du règlement technique. La décision rendue le 24/01/2014 est irrégulière car erronée en fait. Le Service retire cette décision et la remplace par la présente décision selon laquelle la facture litigieuse a été établie conformément aux dispositions du règlement technique.
Adoption:
24.01.2014
Statistiques trimestrielles sur le taux de changement de fournisseur, les parts de marchés, le nombre de clients protégés, etc. Cette édition porte sur les mois de juillet à septembre 2013.
Adoption:
21.01.2014
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Parution:
21.01.2014
Le fournisseur titulaire d'un point de fourniture peut lancer une procédure MOZA (pour fermer un point de fourniture non repris par un nouvel occupant) dès lors qu'il n'a reçu aucune demande de contrat de fourniture de la part d'un nouvel occupant.
