Plainte ayant pour objet la contestation des frais de réouverture de compteur suite à une coupure après un Mystery Switch suivi d'un MOZA. Le fournisseur n'a pas suivi la procédure telle que prévue dans le MIG. La plaignante n'a pas entrepris toute action pour éviter la coupure. La décision met dès lors 50% des frais à charge du fournisseur et 50% à charge de la plaignante.

Etant donné que Sibelga ne disposait pas des données de comptage, elle a procédé, conformément au règlement technique, à l'estimation des index gaz. Le Service des litiges a constaté que les index gaz repris sur la facture rectificative de fournisseur correspondent à ceux qui ont été communiqués au Service par Sibelga. Par conséquent, le volume de consommation de gaz facturé correspond bien au volume de consommation qui a été validé par le gestionnaire du réseau de distribution. La plainte est dès lors non fondée.