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Adoption:
17.03.2025
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Parution:
20.03.2025
Consommation non mesurée - consommation facturée par le GRD à l'occupant connu au tarif majoré suite au constat d'atteinte à l'intégrité du compteur - diligence de Sibelga dans la détection de la fraude - méthode d'estimation par défaut - la facture ne peut porter que sur une période de 5 ans maximum - limitation de la période de facturation.
Adoption:
17.03.2025
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Parution:
17.03.2025
Documentation Technique – Contrat dynamique
Format du fichier à importer
Adoption:
11.03.2025
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Parution:
01.04.2025
Les soldes régulatoires sont définis comme étant l’écart observé, pour chacune des années de la période régulatoire entre, d’une part, les coûts prévisionnels repris dans le budget approuvé et les coûts réels rapportés et, d’autre part, les revenus prévisionnels repris dans le budget approuvé et les revenus enregistrés. La présente décision porte sur le contrôle desdits soldes relatifs à l’exercice 2023 de Vivaqua.
Adoption:
11.03.2025
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Parution:
02.04.2025
Par la présente décision, BRUGEL a octroyé à la société OCTA+ une licence de fourniture d’électricité et une licence de fourniture de gaz, limitées à la catégorie des clients professionnels en Région de Bruxelles-Capitale.
Adoption:
11.03.2025
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Parution:
02.04.2025
Par la présente décision, BRUGEL a octroyé à la société Besix Power une licence de fourniture d’électricité limitée à la catégorie des clients professionnels en Région de Bruxelles-Capitale.
Adoption:
10.03.2025
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Parution:
11.03.2025
Consommation non mesurée entre 2018 et 2019, relevé d'index et facturation conformes aux dispositions du règlement technique, imputabilité de la fraude (bris de scellés) ne ressort pas de la compétence du Service des litiges, consommation à charge de l'occupant connu, tarif minoré non prévu par le règlement technique, détection de l'atteinte et remplacement du compteur non tardifs.
Adoption:
10.03.2025
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Parution:
11.03.2025
Retard dans le paiement des échéances du plan de paiement - le plan de paiement n'en est pas pour autant annulé, conformément à l'article 117, § 4, des conditions générales eau - de ce fait, Vivaqua ne peut pas choisir, contre la communication du plaignant et contre l'intérêt de celui-ci, d'imputer le paiement à une autre facture pour le simple motif que le paiement est intervenu hors délai - cette pratique laisse plusieurs factures ouvertes et est génératrice de frais de rappel et de mise en demeure multiples, contre l'intérêt du plaignant.
Adoption:
10.03.2025
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Parution:
19.03.2026
Contestation de factures - Index relevé par Vivaqua - Plaignant conteste la fiabilité de l'index en invoquant un dysfonctionnement du compteur - Dysfonctionnement du compteur ne se présume pas - Plaignant ne souhaite pas procéder à un contrôle technique - Absence de preuve du dysfonctionnement - Il y a lieu de considérer que l'index est fiable - Les factures contestées sont correctes et exigibles.
