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Adoption: 06.04.2023 | Parution: 03.05.2023
Décision R2022 046
Atteinte à l’intégrité d’un compteur – constat lacunaire – manipulation établie dans le cas exceptionnel d’espèce – violation de l’article 4 du règlement technique électricité pour rédaction lacunaire du constat – violation de l’article 4 du règlement technique pour détection tardive de la manipulation – estimation – période de rectification
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  • Electricité
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  • Jurisprudence
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  • Plaintes
Adoption: 03.04.2023 | Parution: 10.05.2023
Décision R2022-095
Facturation contestée. Facturation établie sur base d'un document de reprise des énergies. Le document de reprise des énergies n'est pas un contrat. La relation contractuelle n'est pas établie. La facture doit être annulée.
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  • Electricité
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  • Jurisprudence
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  • Plaintes