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Adoption: 08.10.2024 | Parution: 04.11.2024
Décision 291 relative au retrait de la licence de fourniture de gaz de la société NATGAS AG
La société allemande NATGAS AG, titulaire d'une licence illimitée pour la fourniture de gaz en Région de Bruxelles-Capitale depuis 2012, a été mise en liquidation en juin 2024 par un jugement du tribunal de l'insolvabilité de Potsdam. En conséquence, BRUGEL a engagé la procédure de retrait de sa licence, conformément à l'article 16 de l'arrêté licence gaz. La décision de retrait repose entre autres sur le non-respect des critères économiques et opérationnels définis à l'article 4, §3, de l'arrêté.
  • Catégories :
  • Gaz
  • ,
  • Licences de fourniture
Adoption: 04.10.2024 | Parution: 27.11.2024
Décision R2023-010
Irrégularités de tensions qui causent un dommage matériel ; faute de Sibelga ; demande d’indemnisation au regard de l’article 32quinquies de l’ordonnance électricité
  • Catégories :
  • Electricité
  • ,
  • Indemnisation
  • ,
  • Plaintes
Adoption: 03.10.2024 | Parution: 26.11.2024
Décision R2023-065
contestation de la facture ; non-respect de l’article 215 du RT par le plaignant ; respect de l’article 4 du RT par Sibelga ; PAS de limitation de facture à une durée de 2 ans.
  • Catégories :
  • Electricité
  • ,
  • Gaz
  • ,
  • Clients protégés
  • ,
  • Déménagement
  • ,
  • Plaintes
  • ,
  • Droits du consommateur
Adoption: 30.09.2024 | Parution: 26.11.2024
Décision R2023-012
plainte suite à une coupure de courant ayant causé la mise en sécurité d’un appareil électronique ; refus d’indemnisation ; absence de faute de Sibelga
  • Catégories :
  • Electricité
  • ,
  • Indemnisation
  • ,
  • Plaintes
Adoption: 30.09.2024 | Parution: 20.11.2024
Décision R2023-277
Installation de panneaux photovoltaïques ; demande de contrat d’injection ; refus de scinder le contrat de prélèvement et le contrat d’injection ; interprétation de l’article 27 §3 de l’ordonnance électricité ; Engie doit scinder les contrats.
  • Catégories :
  • Electricité verte
  • ,
  • Droits du consommateur
Adoption: 27.09.2024 | Parution: 20.11.2024
Décision R2024-105
Fin de contrat à l’échéance contractuelle – Croyance erronée du plaignant de poursuite du contrat – Reprise du point par Sibelga en période hivernale et fermeture en l’absence de reprise par un fournisseur
  • Catégories :
  • Electricité
  • ,
  • Jurisprudence
  • ,
  • Plaintes
Adoption: 20.09.2024 | Parution: 04.12.2024
Décision 285 relative au refus des propositions tarifaires initiales « électricité » et « gaz » de Sibelga 2025-29
Par cette décision, BRUGEL refuse les propositions tarifaires initiales « électricité » et « gaz » de Sibelga portant sur la période régulatoire 2025-2029.
  • Catégories :
  • Electricité
  • ,
  • Gaz
  • ,
  • Tarifs
Adoption: 18.09.2024 | Parution: 18.11.2024
Avis d'initiative 391 relatif à l’organisation des procédures de déménagement établies par le MIG6 au regard du droit
Ce projet d’avis examine les défis liés à la gestion des déménagements en matière d’énergie à Bruxelles et plus particulièrement les difficultés rencontrées par les nouveaux occupants d’un logement qui se voient facturer des consommations antérieures à leur arrivée depuis la mise en œuvre du MIG 6.
  • Catégories :
  • Régulateurs
  • ,
  • Droits du consommateur
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