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Décisions

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Adoption: 16.11.2018 | Parution: 27.11.2018
Décision 74 relative à la proposition d’exigences d’application générale soumise par SYNERGRID conformément au règlement (UE) 2016/1388 de la commission du 17 août 2016 établissant un code de réseau sur le raccordement des réseaux de distribution et des installations de consommation
BRUGEL refuse la proposition d’exigences d’application générale du règlement (UE) 2016/1388 de la commission du 17 août 2016 soumise par SYNERGRID.
  • Catégories :
  • Electricité
    • ,
  • Gestion du réseau
    • ,
  • Régulateurs
Adoption: 16.11.2018 | Parution: 27.11.2018
Décision 75 relative à la proposition d’exigences d’application générale soumise par SYNERGRID conformément au règlement (UE) 2016/631 de la commission du 14 avril 2016 établissant un code de réseau sur les exigences applicables au raccordement au réseau des installations de production d’électricité
BRUGEL refuse la proposition d’exigences d’application générale du règlement (UE) 2016/631 de la commission du 14 avril 2016 soumis par SYNERGRID.
  • Catégories :
  • Electricité
    • ,
  • Gestion du réseau
    • ,
  • Régulateurs
Adoption: 25.10.2018 | Parution: 05.11.2018
Décision 68 relative à l'approbation de la proposition tarifaire spécifique "électricité" de SIBELGA portant sur l'année 2019.
L’actualisation des tarifs relatifs aux obligations de services publics et de la surcharge liée à l’impôt des sociétés est annuelle, du fait des modifications apportées à la méthodologie tarifaire en 2016. Par ailleurs, les modifications apportées à l’ordonnance « électricité » en 2018 permettent également de procéder au calcul de l’indexation de la redevance de voirie avant janvier. La présente décision approuve ces adaptations tarifaires pour l’année 2019.
  • Catégories :
  • Electricité
    • ,
  • Tarifs
Adoption: 25.10.2018 | Parution: 05.11.2018
Décision 69 relative à l'approbation de la proposition d'adaptation tarifaire spécifique "gaz" de SIBELGA portant sur l'année 2019
L’actualisation des tarifs relatifs aux obligations de services publics et de la surcharge liée à l’impôt des sociétés est annuelle, du fait des modifications apportées à la méthodologie tarifaire en 2016. Par ailleurs, les modifications apportées à l’ordonnance «gaz» en 2018 permettent à présent de procéder au calcul de l’indexation de la redevance de voirie avant janvier. La présente décision approuve ces adaptations tarifaires pour l’année 2019.
  • Catégories :
  • Gaz
    • ,
  • Tarifs
Adoption: 23.08.2018 | Parution: 13.09.2018
Décision 67 relative à la demande de SenerTec Kraft-Wärme-Energiesysteme GmbH de retrait de classification d’une unité de production d’électricité comme technologie émergente conformément au règlement (EU) 2016/31 de la commission du 14 avril 2016
Suite à la décision de SenerTec d’arrêter la production et vente de ses produits, BRUGEL retire le classement en tant que technologie émergente au sens du règlement (UE) 2016/631 des produits Dachs SE de SenerTec GmbH.
  • Catégories :
  • Electricité