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Adoption:
09.08.2023
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Parution:
09.10.2023
Fourniture de substitution – obligation de faire offre – respect de la procédure dans le cadre de la fourniture de substitution
Adoption:
11.07.2023
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Parution:
02.10.2023
Remplacement du compteur – vétusté – dégât au compteur causé par un tiers – facturation par Sibelga – manque de diligence par Sibelga
Adoption:
03.07.2023
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Parution:
02.10.2023
Statut de client protégé – bénéfice de maximum cinq années – non-rétroactivité de la loi – effets futurs de la loi
Adoption:
22.06.2023
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Parution:
13.07.2023
Pas de contrat – document de reprise des énergies – enrichissement sans cause – consommation hors contrat
Adoption:
16.06.2023
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Parution:
13.07.2023
Mauvais suivi de la demande de contrat – non-respect de l’article 25ter de l’ordonnance électricité portant sur l’obligation de faire offre – non-respect de l’ordonnance qui entraîne la fermeture des compteurs – annulation des frais d’ouverture des compteurs
Adoption:
23.05.2023
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Parution:
11.07.2023
Rectification index - estimation - transmission quantité sans rectifier les index - période de référence non représentative - art 264 - 225 - 241 RT électricité
Adoption:
09.05.2023
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Parution:
11.07.2023
Absence de facturation – pas d’information transmise au moins une fois par an sur la consommation – non-respect de l’obligation de fournir un service de gestion des plaintes efficace – plainte partiellement vidée de son objet
Adoption:
05.05.2023
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Parution:
10.05.2023
Atteinte à l’intégrité du compteur – consommation non mesurée – Sibelga apporte un faisceau d’indices suffisant permettant d’établir la manipulation, et les plaignants n’apportent pas la preuve contraire – détection tardive de la manipulation par Sibelga – réduction de la période litigieuse à deux années – si les relevés sur le compteur indiquent une consommation qui s’écarte du percentile 80, Sibelga doit tenir compte de ces relevés pour sa méthode d’estimation
