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Adoption:
26.10.2022
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Parution:
16.12.2022
Refus de l’octroi de d’une prime C1 Chaudière à condensation, générateur d’air chaud et aérotherme au gaz ainsi que d’une prime C3 Régulation thermique par Bruxelles Environnement-BE estime qu’elle était en droit de demander, entre autres, le rapport de contrôle, car elle n’était pas en possession des attestations d’entrepreneur et que l’offre et la facture disponibles dans le dossier initial sont émises par la société A
Adoption:
03.10.2022
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Parution:
16.12.2022
Contestation de facture pour consommation non mesurée – défectuosité du compteur gaz – GRD normalement prudent et diligent – remplacement d’un compteur défectueux – panne – méthode d’estimation – période de rectification
Adoption:
22.09.2022
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Parution:
16.12.2022
L’URD peut prétendre à une indemnité forfaitaire journalière de 125 euros par jour jusqu’à la demande de rétablissement des énergies lorsque la fermeture des compteurs résulte d’une violation par le fournisseur d’énergie des prescriptions de l’ordonnance électricité et de ses arrêtés d’exécution, ou d’une erreur de gestion du fournisseur d’énergie concerné. Cette indemnisation forfaitaire exclut dès lors une indemnisation des frais réels éventuellement subis par l’URD. L’article prévoit que le nombre de jours d’indemnisation est calculé depuis la coupure, jusqu’à la date de demande de rétablissement des énergies
Adoption:
02.09.2022
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Parution:
16.12.2022
Le GRD doit pouvoir accéder aux installations de comptage en permanence afin d’y effectuer les travaux qu’il juge nécessaire. Un nouveau compteur de gaz placé fermé pour raison des sécurités n’est pas constitutif d’une faute. Dans ce cas de figure, une fiche informative sur la procédure à suivre apposée sur le compteur, pour que l’URD puisse réouvrir son compteur lui-même, est jugée suffisante.
Adoption:
27.07.2022
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Parution:
28.07.2022
Fermeture des compteurs - pas d'erreur de gestion - le formulaire des index n'est pas une demande officielle de contrat
Adoption:
05.07.2022
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Parution:
16.12.2022
Statut de client protégé – retour vers un fournisseur commercial – suspension du contrat – conditions du contrat – obligation de communication des fournisseurs
Adoption:
18.03.2022
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Parution:
21.03.2022
prime énergie- refus pour non-transmission des informations complémentaires
Adoption:
11.03.2022
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Parution:
23.06.2022
Interdiction de cumul entre les indemnités – le fournisseur débiteur de l’indemnité ne doit pas forcément être à l’origine de la coupure – le fournisseur défaillant à défaut de réouverture doit indemniser jusqu’au rétablissement en énergie
