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Jurisprudence du Service des litiges

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Adoption: 03.03.2022 | Parution: 07.03.2022
Décision R2020-077
Obligation de faire offre respectée par le fournisseur. La validité de l’offre formulée étant soumise à la signature du contrat et au paiement d’une caution, le date de fourniture souhaitée n’a pas été possible pour l’un des deux points de fourniture. Une suite utile a bien été réservée au contrat souscrit. Par ailleurs, un scénario avec effet rétroactif a été envoyé, ce qui a tout de même permis une livraison dans les 10 jours de la validité du contrat, pour le point de fourniture litigieux.
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Adoption: 28.02.2022 | Parution: 07.03.2022
Décision R2022-005
Erreur de gestion et du suivi contractuel ayant entrainé la fermeture du compteur gaz. Indemnisation accordée sur pied de l’ordonnance gaz, article 24sexies §1. Demande de réouverture n’a pas été traitée comme urgente par le fournisseur. Période d’indemnisation allant du jour de la demande de réouverture formulée par le fournisseur, jusqu’à la réouverture effective par le GRD.
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Adoption: 11.02.2022 | Parution: 07.03.2022
Décision R2021-077
Qualification professionnelle du contrat fourniture- usage résidentiel- indemnité contractuelle de rupture anticipée- régime de protection des clients résidentiel- changer de fournisseur sans frais- fournisseur ne doit pas avoir à aller vérifier objet social du cocontractant
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Adoption: 09.02.2022 | Parution: 21.02.2022
Décision R2020-028
Consommation hors contrat- absence constat de bris de scellés- non-respect procédure de régulatisation- aggravation de la situation du plaignant par Sibelga
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Adoption: 19.10.2021 | Parution: 09.11.2021
Décision R2020-082
Absence de proposition de paiement dans la mise en demeure – le confinement n’est pas un cas de force majeure
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Adoption: 19.10.2021 | Parution: 25.01.2022
Décision R2021-055
Fuite de gaz et coupure - travaux nécessaires pour mettre l'installation privée de la plaignante en conformité - information erronnées de Sibelga qui ont entraîné des dégâts pour la plaignante - pas d'indemnisation sur la base de 24bis ni 24quater, mais violation de l'article 4, §2, du RT, de la part de Sibelga
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Adoption: 29.06.2021 | Parution: 26.08.2021
Décision R2021-063
Demande d'un contrat introduite par un URD dont le compteur est scellé - refus de faire entrer le contrat en vigueur à la date souhaitée par l'URD et application stricte du délai de trois semaines - obligation pour le fournisseur de respecter au plus possible la date de mise en service telle que prévue par l'URD, et non pas la première date possible - interdiction de discrimination entre les URD
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  • Droits du consommateur
Adoption: 29.06.2021 | Parution: 26.08.2021
Décision R2021-065
Demande d'un contrat introduite par un URD dont le compteur est scellé - refus de faire entrer le contrat en vigueur à la date souhaitée par l'URD et application stricte du délai de trois semaines - obligation pour le fournisseur de respecter au plus possible la date de mise en service telle que prévue par l'URD, et non pas la première date possible - interdiction de discrimination entre les URD
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