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Adoption:
28.02.2022
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Parution:
07.03.2022
Erreur de gestion et du suivi contractuel ayant entrainé la fermeture du compteur gaz. Indemnisation accordée sur pied de l’ordonnance gaz, article 24sexies §1. Demande de réouverture n’a pas été traitée comme urgente par le fournisseur. Période d’indemnisation allant du jour de la demande de réouverture formulée par le fournisseur, jusqu’à la réouverture effective par le GRD.
Adoption:
09.02.2022
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Parution:
21.02.2022
Consommation hors contrat- absence constat de bris de scellés- non-respect procédure de régulatisation- aggravation de la situation du plaignant par Sibelga
Adoption:
19.10.2021
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Parution:
09.11.2021
Absence de proposition de paiement dans la mise en demeure – le confinement n’est pas un cas de force majeure
Adoption:
19.10.2021
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Parution:
25.01.2022
Fuite de gaz et coupure - travaux nécessaires pour mettre l'installation privée de la plaignante en conformité - information erronnées de Sibelga qui ont entraîné des dégâts pour la plaignante - pas d'indemnisation sur la base de 24bis ni 24quater, mais violation de l'article 4, §2, du RT, de la part de Sibelga