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Jurisprudence du Service des litiges

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44 documents

Adoption: 22.10.2023 | Parution: 05.09.2024
Décision R2023-155
Refus d’octroi de plan d’apurement - petit client professionnel - liberté du fournisseur de proposer un plan de paiement pour autant qu’il ne soit pas manifestement déraisonnable.
  • Catégories :
  • Electricité
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  • Gaz
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  • Jurisprudence
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  • Plaintes
    • ,
  • Droits du consommateur
Adoption: 12.09.2023 | Parution: 09.10.2023
Décision R2022-070
Index d’entrée - date de début du contrat - photo des index - illégalité formulaire d’emménagement d’Engie - effet suspensif de la saisine du Service - obligation de faire offre raisonnable et non discriminatoire
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  • Conversion
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  • Gaz
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  • Déménagement
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  • Jurisprudence
    • ,
  • Plaintes
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  • Droits du consommateur
Adoption: 16.06.2023 | Parution: 13.07.2023
Décision R2023-009
Mauvais suivi de la demande de contrat – non-respect de l’article 25ter de l’ordonnance électricité portant sur l’obligation de faire offre – non-respect de l’ordonnance qui entraîne la fermeture des compteurs – annulation des frais d’ouverture des compteurs
  • Catégories :
  • Jurisprudence
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  • Plaintes
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  • Droits du consommateur
Adoption: 21.02.2023 | Parution: 28.02.2023
Décision R2022-023
Non-renouvellement du contrat - conditions générales des fournisseurs - information - notification - date de début de livraison
  • Catégories :
  • Aspects sociaux
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  • Gestion du réseau
    • ,
  • Jurisprudence
    • ,
  • Droits du consommateur
Adoption: 18.01.2023 | Parution: 28.02.2023
Décision R2022-020
Manipulation du compteur d’électricité – atteinte à l’intégrité du compteur – constat de Sibelga fait foi – détection tardive – estimation par la méthode du quatre-vingtième centile non-adéquate – rectification sur deux ans
  • Catégories :
  • Electricité
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  • Gestion du réseau
    • ,
  • Jurisprudence
    • ,
  • Droits du consommateur
Adoption: 18.01.2023 | Parution: 28.02.2023
Décision R2022-036
Mystery Switch – non-respect du MIG – Mystery Switch indûment introduit – énergie consommée pendant la période du Mystery Switch reste à charge du fournisseur « kidnappeur »
  • Catégories :
  • Aspects sociaux
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  • Electricité
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  • Gaz
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  • Gestion du réseau
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  • Clientèle sociale
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  • Jurisprudence
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  • Droits du consommateur
Adoption: 07.12.2022 | Parution: 16.12.2022
Décision R2022-052
Demande d’indemnisation - Refus d’indemnisation du gestionnaire de réseau de distribution – Indemnisation sur la base de l’article 32ter de l’ordonnance électricité – le sous-traitant est un tiers du GRD est un tiers à l’URD – le GRD est responsable de son sous-traitant – pas d’indemnisation sur la base de l’article 32quinquies de l’ordonnance électricité
  • Catégories :
  • Electricité
    • ,
  • Indemnisation
    • ,
  • Jurisprudence
    • ,
  • Plaintes
    • ,
  • Droits du consommateur
Adoption: 02.12.2022 | Parution: 16.12.2022
Décision R2022-058
Contestation de facturation pour consommation frauduleuse – absence de constat probant – constat lacunaire – pas de bris de scellé – annulation de la facture
  • Catégories :
  • Electricité
    • ,
  • Indemnisation
    • ,
  • Jurisprudence
    • ,
  • Droits du consommateur