Contestation consommation hors contrat - bris de scellé - entrée en vigueur tardive du contrat à la suite d'une fin de contrat précédente - manque de diligence du fournisseur qui n'a pas retenu l'existence d'un contrat malgré la souscription d'un contrat par le plaignant dans les temps (article 25 quattuordecies) - encodage informatique automatique - indemnités 32 septies - absence de cumul des § 1 et §2 de l'article 32 septis - inexistence d'une consommation hors contrat car le contrat existait bel et bien - refacturation par le fournisseur.