44 documents
Adoption:
09.03.2026
|
Parution:
12.03.2026
Les intérêts de retard facturés par l’huissier sont des frais de recouvrement au sens de l’article 25 sexies § 2 b) de l’ordonnance ; ils sont donc soumis au plafond de 55 € ; ils s’appliquent par ailleurs pendant la phase de recouvrement amiable de la dette et ce, jusqu’au paiement intégral de la dette, ce qui vise également la situation des clients protégés. Cette décision affirme également la primauté du régime régional plus protecteur sur les règles générales du Code de droit économique.
Adoption:
01.12.2025
|
Parution:
11.02.2026
Demande d'indemnisation fermeture de compteur et offre tardive du fournisseur - Plaignant achète un logement - Procédure de coupure de l'électricité et du gaz en raison d'une fin de contrat de l'occupant précédent - Plaignant demande un contrat de fourniture - électricité et gaz coupé - Plaignant obtient un contrat de fourniture - Plaignant demande la réouverture en urgence en acceptant d'en assumer les coûts - Refus du fournisseur d'enclencher la procédure d'ouverture urgente - Le fournisseur a fourni un contrat au plaignant dans les 10 jours de sa demande donc respect de l'obligation de faire offre - Coupure ne résulte pas d'une erreur de gestion du fournisseur - Pas d'indemnisation pour la coupure - Le fournisseur doit assurer un niveau de protection élevé à ses clients - En refusant d'activer la procédure d'ouverture urgent des compteurs alors que le plaignant était prêt à en assumer les coûts le fournisseur a manqué à cette obligation - Le fournisseur doit indemniser le plaignant pour ce manquement.
Adoption:
30.10.2025
|
Parution:
08.12.2025
Retard dans la clôture du contrat de la plaignante par le fournisseur à la suite de son déménagement. Exigence disproportionnée par le fournisseur d'obtenir un DRE ou les indexs alors qu'il peut obtenir les indexs estimés pour clôturer un contrat dans les trois semaines de la demande de la plaignante. En exigeant un DRE, et seulement un DRE, qui n’est pas une condition contractuelle à la clôture d’un contrat, TotalEnergies a entravé la plaignante dans l’exercice normal de ses droits, en violation de l’article 25 quattuordecies § 1 8°. clotûre du contrat à moins 30 jours doit être possible.
Adoption:
07.07.2025
|
Parution:
08.07.2025
Un plan de paiement conclu entre un fournisseur et un URD ne peut être annulé qu'en cas d'absence de paiement ou de paiement tardif de la part de l'URD, et non pas en raison d'un paiement partiel anticipé de la dette - dans une telle hypothèse, il convient de maintenir le plan de paiement initialement établi - en principe, le montant échelonné et la durée du plan de paiement ont la même valeur - toutefois, en cas de paiement partiel anticipé, il convient de donner priorité à l'élément le plus protecteur du consommateur, compte tenu de l'article 25duodecies, al. 2, de l'OELEC, en l'occurence la durée du plan de paiement
Adoption:
24.06.2025
|
Parution:
24.06.2025
Remplacement de compteur - Procédure de remplacement pas respectée - Contestation de l'index relevé car consommation apparemment anormale - Lorsqu'index relevé après index estimé la consommation doit être considérée comme rectifiant la consommation de la dernière facture - Consommation rectifiée pas anormale - Index fiable - Vivaqua doit prendre en compte le caractère rectificatif de la consommation lors de la facturation.
Adoption:
13.05.2025
|
Parution:
14.05.2025
Mystery Switch out lancé par erreur par le fournisseur entrant, ayant eu pour conséquence la reprise des points par le fournisseur sortant. Reprise des points plus d'un an plus tard. Erreurs de gestion de la part du fournisseur entrant. Le fournisseur sortant ne peut réclamer la facturation de la période pour laquelle le fournisseur entrant a facturé et était censé reprendre le point, étant donné qu'il n'a pas de relation contractuelle avec le nouvel occupant des lieux qui a changé de fournisseur et ne peut supporter les erreurs de gestion commises par son fournisseur (fournisseur entrant)
Adoption:
04.03.2025
|
Parution:
05.03.2025
consommation hors contrat - conformité de l'article 6 du Règlement technique électricité avec les articles 9ter et 9quinquies de l'ordonnance électricité - la plaignante sollicite l'application d'un tarif minoré ou d'un tarif équivalent au tarif social en raison de sa bonne foi - dans le cas d'espèce, la plaignante ne se trouve pas dans un des cas de figure permettant de retenir l'application du tarif minoré - le tarif par défaut vise précisément à éviter la négligence de la part des URD qui consomment hors contrat - analyse de la question de savoir si le tarif par défaut doit être considéré comme une sanction pénale au sens de la CEDH, et s'il convient donc d'appliquer le principe de rétroactivité de la loi pénale la plus favorable.
Adoption:
25.02.2025
|
Parution:
26.02.2025
Montant des frais supérieur au plafond légal - violation de l'article 25sexies de l'ordonnance électricité et de l'article 20quater de l'ordonnance gaz - manquement au devoir d'information et à la qualité de service - violation de l'article 25quattuordecies de l'ordonnance électricité et 20undecies de l'ordonnance gaz - application des compensations
