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Adoption: 15.04.2025 | Parution: 22.04.2025
Décision R2024-190
sortie du marché du fournisseur B - information de leur clientèle - procédure de fermeture de compteur art. 1.23 RT - Obligation de faire offre d'un autre fournisseur - le contrat a été demandé trop tard par la plaignante pour que le fournisseur ait le temps de faire offre - la fermeture des compteurs était justifiée
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  • Electricité
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  • Modèle de marché
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Adoption: 14.04.2025 | Parution: 20.05.2025
Décision 319 relative au règlement d’ordre intérieur de BRUGEL
Par cette décision, BRUGEL a adapté son règlement d'ordre intérieur afin d'optimiser son fonctionnement interne (délégations en matière de gestion journalière,...), tout en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires.
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  • Régulateurs
Adoption: 14.04.2025 | Parution: 13.05.2025
Décision 320 relative à la délégation de signature du Conseil d’administration, de l’ordonnateur et la désignation de l’ordonnateur délégué
Par cette décision, le Conseil d'administration délègue la délégation de signature à deux de ses membres et à la délégation de compétence d'ordonnateur au directeur et à son suppléant.
  • Catégories :
  • Régulateurs
Adoption: 14.04.2025 | Parution: 01.04.2025
Liste présences et indemnités T1 2025
Liste présences et indemnités T1 2025
  • Catégories :
Adoption: 04.04.2025 | Parution: 08.04.2025
Décision R2024-288
consommation hors contrat - conformité de l'article 6 du Règlement technique électricité avec les articles 9ter et 9quinquies de l'ordonnance électricité - le plaignant sollicite l'application d'un équivalent au tarif minoré en raison de sa bonne foi - dans le cas d'espèce, le plaignant ne se trouve pas dans un des cas de figure permettant l'application d'un tarif minoré - le plaignant, avançant ne pas être le bénéficiaire de la consommation, n'est pas parvenu à démontrer la présence continue d'un occupant connu sur les lieux, bénéficiaire de la consommation enregistrée hors contrat - cet argument ne peut pas être opposé à Sibelga
  • Catégories :
  • Electricité
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  • Jurisprudence
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  • Plaintes
Adoption: 02.04.2025 | Parution: 05.05.2025
Communauté d'énergie Sun is Up
Communauté d'énergie Sun is Up
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  • Electricité verte
  • ,
  • Partage d'énergie
Adoption: 01.04.2025 | Parution: 25.04.2025
Décision 308 relative au lancement d’une procédure de sanction administrative relative à la communication des données des régimes de comptage liés aux compteurs intelligents vers le marché
Par cette décision, BRUGEL décide d’ouvrir une procédure de sanction à l'encontre de Sibelga pour défaut de communication au marché des données de comptage des clients disposant d’un compteur intelligent, à une fréquence mensuelle ou journalière (R1 et R3).
  • Catégories :
  • Electricité
  • ,
  • Gaz
Adoption: 01.04.2025 | Parution: 25.04.2025
Décision 309 relative au lancement d’une procédure de sanction administrative relative à la gestion des processus du marché sous MIG6 dans le CMS d’ATRIAS et dans les différents backend systems des GRD
Par cette décision, BRUGEL décide d’ouvrir une procédure de sanction contre Sibelga pour le non-respect potentiel des dispositions réglementaires concernant l’obligation de mise à jour dans les délais du registre d’accès par Sibelga. Ceci est de nature à impacter la gestion des processus de marché sous MIG6 dans le CMS d’ATRIAS ou dans le système du GRD.
  • Catégories :
  • Electricité
  • ,
  • Gestion du réseau
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