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Adoption: 22.10.2023 | Parution: 05.09.2024
Décision R2023-155
Refus d’octroi de plan d’apurement - petit client professionnel - liberté du fournisseur de proposer un plan de paiement pour autant qu’il ne soit pas manifestement déraisonnable.
  • Catégories :
  • Electricité
    • ,
  • Gaz
    • ,
  • Jurisprudence
    • ,
  • Plaintes
    • ,
  • Droits du consommateur
Adoption: 16.10.2023 | Parution: 17.11.2023
Communauté d'Energie Gissolar
Communauté d’énergie composée de 10 membres qui sont toutes et tous des particuliers. La communauté d’énergie développe un projet de partage d’électricité produite localement. La production d’électricité est assurée par des installations individuelles de panneaux photovoltaïques.
  • Catégories :
  • Electricité verte
Adoption: 13.10.2023 | Parution: 15.01.2024
Décision R2021-028
Inversion compteur - MOZA - Mystery switch - Coupure - Bris de scellés - Consommation hors contrat - Erreur administrative - Frais d'ouverture
  • Catégories :
  • Electricité
    • ,
  • Taux de switches
    • ,
  • Jurisprudence
    • ,
  • Plaintes
Adoption: 12.10.2023 | Parution: 12.10.2023
Décision R2023-017
Coupure du gaz – demande d’indemnisation frais déplacement chauffagiste– erreur de gestion du fournisseur ayant entraîné fermeture du gaz – lors de la conclusion du contrat fournisseur a erronément repris numéro d’entreprise du frère du plaignant au lieu de celui du plaignant-plainte recevable et partiellement fondée
  • Catégories :
  • Gaz
    • ,
  • Indemnisation
    • ,
  • Plaintes