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Adoption: 09.02.2022 | Parution: 21.02.2022
Décision R2020-028
Consommation hors contrat- absence constat de bris de scellés- non-respect procédure de régulatisation- aggravation de la situation du plaignant par Sibelga
  • Catégories :
  • Electricité
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  • Jurisprudence
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  • Droits du consommateur
Adoption: 09.02.2022 | Parution: 21.02.2022
Décision R2021-009
Demande d’indemnisation suite à une erreur administrative du fournisseur ayant entrainé une fermeture du compteur en électricité - point de départ de l’indemnisation, le jour où le plaignant est revenu chez lui et s’est rendu compte de ladite fermeture - demande déclarée fondée, indemnisation accordée et frais de réouverture du compteur à prendre en charge par le fournisseur.
  • Catégories :
  • Electricité
  • ,
  • Indemnisation
  • ,
  • Jurisprudence
  • ,
  • Plaintes
Adoption: 08.02.2022 | Parution: 15.02.2022
Décision 187 relative au retrait des licences de fourniture de gaz et d’électricité détenues par la société OCTA+
BRUGEL retire les licences de fourniture d'électricité et de gaz du fournisseur OCTA+.
  • Catégories :
  • Electricité
  • ,
  • Gaz
  • ,
  • Gestion du réseau
  • ,
  • Jurisprudence
Adoption: 08.02.2022 | Parution: 01.03.2022
Décision 188 relative à l’octroi de l’agrément à l’organisme certificateur CERTINERGIE asbl.
Octroi de l’agrément à l’organisme certificateur CERTINERGIE asbl pour la certification des installations de production d’électricité verte.
  • Catégories :
  • Electricité verte
Adoption: 08.02.2022 | Parution: 01.03.2022
Décision 189 relative à l’octroi de l’agrément à l’organisme certificateur PROCONTROL asbl.
Octroi de l’agrément à l’organisme certificateur PROCONTROL asbl pour la certification des installations de production d’électricité verte.
  • Catégories :
  • Electricité verte
Adoption: 08.02.2022 | Parution: 01.03.2022
Décision 190 relative à l’octroi de l’agrément à l’organisme certificateur SGS asbl.
Octroi de l’agrément à l’organisme certificateur SGS asbl pour la certification des installations de production d’électricité verte.
  • Catégories :
  • Electricité verte
Adoption: 08.02.2022 | Parution: 21.02.2022
Décision R2020-097
Déménagement- absence de relevé contradictoire- estimation par Sibelga- preuve contraire- qualité contradictoire de l’index requise afin de pouvoir écarter une estimation Sibelga
  • Catégories :
  • Electricité
  • ,
  • Tarifs
  • ,
  • Plaintes
Adoption: 01.02.2022 | Parution: 21.02.2022
Décision R2021-001
Consommation non mesurée – barrette ouverte- valeur probante constats- absence mention bris de scellés- annulation facture
  • Catégories :
  • Electricité
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  • Tarifs
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  • Plaintes
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